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Conditions générales de vente

1. Champ et cadre d’application

Le site internet www.peb-audit.be (ci-après dénommé “le Site) est exploité par la société à responsabilité limitée PEB Audit SRL, sise 30 rue Fétis à 1040 Bruxelles, sous la dénomination commerciale « PEB Audit » et enregistrée sous le numéro d’entreprise BE0794.618.654.

Les présentes conditions générales régissent les relations entre d’une part PEB Audit et d’autre part les personnes physiques ou morales qui commandent des services de PEB Audit, en son nom propre ou pour compte de tiers, tant à des fins professionnelles que privées (dénommée ci-après « le Client »).

L’objet du Site consiste à proposer des services dans le domaine de la performance énergétique des bâtiments aux Clients.
 

2. Définitions

Le « Client » est défini ci-après comme étant un consommateur privé ou professionnel introduisant, modifiant, finalisant ou annulant une commande en qualité de donneur d’ordre, soit à titre principal, soit en étant représenté par un tiers à titre subsidiaire, et qui bénéficie directement ou indirectement des prestations de service réalisées par PEB Audit. Le(s) « client(s) » direct et/ou indirect seront solidairement responsables et engagés envers PEB Audit, soit en qualité de donneur d’ordre, à titre principal, soit en qualité de représentant du donneur d’ordre à titre subsidiaire. Ils ne pourront en aucun cas se prévaloir de dérogations de droit ou de faits découlant d’un mandat ou d’une procuration conféré(e) par un/par des tiers afin de retarder, suspendre, modifier ou encore cesser l’exécution de ses obligations envers PEB Audit. Les conditions générales de prestations de service leur seront, dès lors, indifféremment applicables pour l’ensemble des services.

Les Services de PEB Audit sont fournis uniquement sur le territoire belge Le contrat de service est conclu dans la langue choisie par le Client, soit en français, soit en néerlandais.

A défaut de preuves écrites contraires, le « Client » est toujours présumé avoir commandé les Services de PEB Audit en son nom et pour son propre compte personnel.

Les présentes conditions générales sont affichées sur le site internet www.peb-audit.be et sur le formulaire de commande en ligne ainsi que celles reprises sur le(s) bon(s) de commande.

Lors de son inscription sur le Site ainsi que lors de chaque commande, l’utilisateur confirme avoir pris connaissance et avoir accepté les présentes conditions générales en vigueur, en validant la case « j’accepte les conditions générales ». 

PEB Audit se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment.  Ces modifications s’appliqueront à toutes les commandes de services passées ultérieurement.

3. Contrat de service 

La présentation de Services PEB Audit et leur description, disponibles sur le site www.peb-audit.be ou disponibles sur un site partenaire ou communiquées par tout autre moyen de communication à distance, ne lient pas le vendeur et ne constituent pas une offre au sens civil du terme. Par conséquent, il ne suffit pas de remplir un document de réservation de Services PEB Audit pour conclure un contrat portant sur de tels services.

Le contrat de services est conclu au moment de la confirmation par mail ou par téléphone par PEB Audit de la commande demandée par le client, soit par téléphone, par mail ou via le formulaire mis à disposition sur le Site PEB Audit ou celui d’un partenaire de PEB Audit. PEB Audit ou le partenaire se réservent le droit, pour la sécurité du Client, de demander des informations supplémentaires et, en l’absence de celles-ci, de refuser l’exécution de la commande. PEB Audit ou le partenaire peuvent également refuser d’exécuter les commandes conclues lorsqu’il apparaît que le Client a l’intention de revendre lui-même les Services PEB Audit.

Le consommateur, c’est-à-dire toute personne physique qui commande des Services PEB Audit à des fins excluant tout caractère professionnel, au moyen d’un procédé de communication à distance (site web, call center…), a le droit de notifier à PEB Audit ou l’un de ses partenaire, qu’il renonce à l’achat, sans pénalités et sans indication de motif, dans les 14 jours calendrier à dater du lendemain du jour de la conclusion du contrat de services. Le consommateur doit, pour renoncer à l’achat, utiliser le modèle de formulaire de rétractation figurant disponible sur le site internet de PEB Audit, ou faire une autre déclaration dénuée d’ambiguïté exposant sa décision de se rétracter du contrat. La communication concernant l’exercice du droit de rétractation doit être adressée avant l’expiration du délai de 14 jours visé à l’alinéa 1er. Il est conseillé d’adresser la communication concernant l’exercice du droit de rétractation par courrier recommandé à l’adresse du siège d’exploitation reprise à l’article 1 des présentes conditions générales. Le consommateur ne dispose pas du droit de renoncer à l’achat si, avec son accord ou à sa demande, le contrat de service a commencé à être exécuté avant la fin du délai de 14 jours à dater du lendemain du jour de la conclusion dudit contrat, étant entendu que le déplacement d’un préposé de PEB Audit ou de l’un de ses partenaire le jour fixé à la demande du consommateur pour la prestation constitue un commencement d’exécution avec l’accord du consommateur. Si le consommateur fait appel à son droit de rétractation, PEB Audit remboursera l’intégralité du montant payé par le consommateur dans les 14 jours suivant la rétractation par le consommateur

4. Conditions d’utilisation du service

La date d’exécution des Services PEB Audit sera confirmée par e-mail adressé au Client. Le Client pourra modifier la date ainsi fixée, dans le respect des conditions fixées dans l’email de confirmation, soit par modification de sa commande sur le site internet www.peb-audit.be, soit sur simple appel au numéro indiqué dans l’email qui lui a été adressé, et ceci moyennant la prise en charge des éventuels frais et modifications de coûts liés à ce changement de date.

PEB Audit se réserve le droit de confier certaines prestations à des tiers, préposés ou agents intervenant sous leur responsabilité.

Les Services PEB Audit donnent lieu à l’établissement de rapports ou certificats reprenant des informations relatives aux installations soumises par le Client à l’analyse ou au contrôle de PEB Audit ou un de ses prestataires, ainsi que les résultats de cette analyse ou de ce contrôle (ci-après les « Rapports »). Les Rapports sont toujours établis au nom et pour compte du Client, même si celui-ci a déclaré agir pour compte d’un tiers. Ils sont rédigés et adressés en un seul exemplaire, au client ou à son notaire en français, sauf le respect de dispositions légales particulières. Les Rapports sont envoyés par e-mail, au client après paiement complet des Services PEB Audit en principal, intérêts et frais.

PEB Audit n’accepte aucune responsabilité en ce qui concerne la conservation du Rapport. Il est dès lors de la responsabilité du Client de conserver le Rapport, conformément à l’article 8 ci-dessous. Sauf en cas d’obligation légale ou d’obligation résultant d’une accréditation, PEB Audit ne sera plus tenue de délivrer au Client une nouvelle copie d’un Rapport au Client après l’expiration d’un délai de trente-six mois suivant la date d’envoi de l’original.

Les conclusions du Rapport concernent exclusivement les constatations qui ont été faites par les préposés de PEB Audit au moment de l’intervention. Toutes les installations ou appareils qui sont mentionnés dans les Rapports ont valeur d’inventaire et font foi entre PEB Audit et le Client jusqu’à preuve du contraire. À moins qu’il n’en soit indiqué autrement, tout contrôle périodique suivant est exécuté sur la base du Rapport précédent.

Aux fins de l’exécution du contrat de services conclu à distance, tout service commandé est réputé avoir commencé à être exécuté le jour fixé pour la prestation à 00 heure. Le déplacement de l’agent chargé de l’exécution de la mission constitue un élément de l’exécution du service en tant que tel. Par conséquent, nonobstant l’article 3 ci-avant, aucun droit de rétractation ne pourra être valablement exercé pour toute prestation fixée dans un délai égal ou inférieur à 14 jours suivant la conclusion du contrat.

Pour permettre la prestation des Services PEB Audit dans les meilleures circonstances, le Client est tenu, selon la nature desdits services:

5. Obligations des parties – Responsabilité

Les obligations des préposés de PEB Audit se limitent aux obligations imposées par la réglementation applicable aux personnes agréées. Les préposés de PEB Audit ne pourront être rendus responsables dans la mesure où ils auront exécutés leurs prestations conformément aux prescriptions de ces réglementations. Par ailleurs PEB Audit n’assume aucune responsabilité concernant les missions de contrôle ou de certification de ses préposés

L’exécution des services des préposés de PEB Audit ne porte que sur les constituants visibles et accessibles des appareils, équipements et installations à contrôler.

Toute réclamation ou appel doit être déposée par écrit via l’adresse contact@peb-audit.be et ce dans le délai le plus bref possible après la fin des prestations de contrôle ou après la remise du Rapport. S’il apparaît, dans les trente jours suivant la réception de la réclamation ou de l’appel, que les préposés de PEB Audit ont manqué à leurs obligations, les préposés de PEB Audit effectueront à leurs frais une nouvelle mission pour prester les Services PEB Audit faisant l’objet de la réclamation ou de l’appel. A défaut et passé ce délai de 30 jours, aucune plainte ni modifications ne pourront être acceptées.

Les préposés de PEB Audit ne peuvent être tenus responsables envers le Client que de leur dol ou de leur faute lourde ou de celle de ses préposés ou mandataires. A l’égard du Client qui est un consommateur, les préposés de PEB Audit ne peuvent être tenus responsables que de leur dol ou de leur faute lourde ou de celle de ses préposés ou mandataires, ainsi que de l’inexécution d’une obligation consistant en l’une des prestations principales du contrat de service, sauf le cas de la force majeure. En tout état de cause, les règles générales relatives à la responsabilité civile restent pleinement applicables, notamment en cas de fautes partagées ou conjointes. Le montant total de la responsabilité des préposés de PEB Audit à l’égard du Client en raison de pertes, dommages ou dépenses, quelle que soit leur nature et leur origine – hormis le cas de décès ou dommage corporel causé au Client qui est un consommateur – sera limité, à l’égard de chaque événement ou série d’événements associés, à une somme égale au prix hors TVA payé à PEB Audit en vertu du contrat de Services PEB Audit dont l’inexécution a seule causé le dommage.

Sous réserve de l’alinéa 1er, les préposés de PEB Audit n’assumeront aucune responsabilité à l’égard du Client ou des tiers :

Un retard dans l’exécution des obligations de PEB Audit ou du partenaire, pour quelque raison que ce soit, ne donne pas droit à exiger une indemnisation et/ou des intérêts. Les délais, indiqués de bonne foi dans la commande ou son récapitulatif, n’ont de valeur qu’indicative et ne constituent pas une condition essentielle du contrat de services, sauf si le client l’a indiqué au moment de la commande et, afin de permettre à PEB Audit de s’organiser adéquatement, en a renseigné le motif précis.

Le client marque son accord pour que les intermédiaires professionnels qu’il renseigne lors de la commande puissent également accéder aux rapports de contrôle. Le document sur la politique de confidentialité est disponible sur le Site et forme un ensemble avec les Conditions Générales et le client reconnaît avoir accepté que le document ci-mentionné fait partie de l’intégralité des Conditions Générales.

6. Propriété intellectuelle

Les informations, logos, dessins, marques, modèles, slogans, chartes graphiques, etc, accessibles au travers du site internet www.peb-audit.be appartiennent à PEB Audit et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Sauf convention contraire expresse et préalable, l’utilisateur n’est pas autorisé à modifier, reproduire, louer, emprunter, vendre, distribuer ou créer d’œuvres dérivées basées en tout ou partie sur les éléments présents sur le site internet www.peb-audit.be.

7. Transfert de propriété

Par dérogation à l’article 1583 du Code civil, les rapports d’approbation et les certificats des services fournis demeurent la propriété exclusive de PEB Audit jusqu’au complet paiement de la facture. Malgré cette réserve de propriété, le risque de perte ou de dommages est transféré aux Clients dès la prise de possession des certificats et rapports d’approbation.

8. Prix et facturation

Sauf stipulation contraire, les prix affichés s’entendent TVA comprise et sont exprimés en euro. Les frais de déplacement sont explicitement indiqués, le cas échéant. PEB Audit se réserve le droit de modifier les prix indiqués à tout moment. Le prix des services convenu correspond à celui convenu lors de l’introduction de votre commande. Les prestations de services et frais connexes pourraient être supérieurs à son estimation initiale, quelle qu’en soit la raison.

Par dérogation au projet initialement prévu, les diagnostics complémentaires, les modifications ou rééditions de rapports sont particulièrement visés par cette augmentation potentielle si des informations se sont avérées être incomplètes, inexactes ou n’ont été transmises le jour de la visite par le Client ou encore sur base de constatations réalisées lors de l’exécution des prestations. Vos prestations et leurs frais connexes éventuels seront facturés selon les tarifs en régie, soit 30€ HTVA par 15 minutes. Aucune modification de rapport ne sera acceptée après un délai de 30 jours suivant la date de notre visite sauf à prouver un manquement de PEB Audit. Après ce délai, toute modification sera facturée au prix d’une nouvelle demande dont tarifs figurant sur le Site

Sans préjudice du droit de rétractation visé à l’article 3, toute annulation endéans les 24 heures ouvrées précédent le jour du rendez-vous (soit endéans les 48 heures ouvrées si l’annulation tombe la veille d’un jour férié ou endéans les 72 heures ouvrées si l’annulation tombe la veille d’un weekend) vous sera facturée à hauteur de 100€ HTVA par contrôle commandé. Toute annulation de contrôle la veille du rendez-vous sera facturée à hauteur de 100€ HTVA par contrôle commandé sauf si un nouveau rendez-vous n’ait été soit planifié le jour de l’annulation dans un délai maximum de 15 jours à dater du jour de contrôle.

Les frais de déplacement visant à récupérer les clefs et les ramener sont offerts à concurrence de 15 minutes de trajet depuis l’adresse du contrôle. Un forfait additionnel de 30€ HTVA par tranche de 15 minutes de trajet supérieur à 15 minutes sera facturé au Client.

Tout déplacement inutile ou annulation sur place par le Client ou par impossibilité matérielle, physique, ou technique de réaliser la prestation de service sera facturé à hauteur de 100€ HTVA par commande et pour tout type de service.

Dans le cadre d’un paiement anticipé et en cas de non-exécution de la mission de prestation de service, quelle qu’en soit la raison, PEB Audit se réserve le droit de facturer 25€ complémentaires pour les frais relatifs à sa gestion et son administration. Dans le cas d’un paiement effectué préalablement à l’exécution de la mission, PEB Audit est en droit de facturer tout supplément relatif à une mission de prestation de service incorrectement introduite, et ce, aux tarifs en vigueur publiés sur le Site.

Si, le consommateur, tel que défini à l’article 3, a expressément demandé que l’exécution commence pendant le délai de rétractation renseigné au même article, lorsque celui-ci est applicable, PEB Audit facturera un montant proportionnel aux services fournis, en ce compris administratifs, jusqu’au moment de la rétractation.

Le certificat PEB est envoyé par email au consommateur tel que défini à l’article 3. Si le consommateur souhaite recevoir le certificat PEB imprimé sur papier A4 en couleur et envoyé par la poste, ce service est facturé 20€ TVAC.

9. Conditions de paiement

Le Client se réserve le droit d’honorer sa commande de prestation de service selon les modalités de paiement publiées sur le Site à sa seule discrétion parmi les choix mentionnés ci-après : 

Le paiement des factures doit être exclusivement honoré à PEB Audit ou au partenaire en personne. Par conséquent, PEB Audit ne peut être aucunement tenu de réclamer sa liquidation à des tiers. Les rapports d’intervention ne seront transmis au Client qu’à partir du moment où PEB Audit aura reçu son paiement. PEB Audit se réserve le droit de réduire ou d’augmenter le nombre de modalités de paiement disponibles. Toute information pertinente à ce sujet sera communiquée avant l’introduction de votre commande sur le Site.

Dans le cas d’une commande introduite par un Client pour le compte d’un tiers, si le mandant refuse ou si le Client n’est pas en mesure d’honorer la facture pour quelque raison que ce soit, PEB Audit se réserve le droit d’exiger le paiement de la facture émise à un tiers étant solidairement et/ou indivisiblement tenu de respecter ses obligations vis-à-vis de PEB Audit. Si un bon de commande a été édité par PEB Audit lors d’introduction de la commande ou si ce bon a été signé par un tiers ayant annexé une copie de sa carte d’identité, l’ensemble de ces documents doit être transmis (par email) sous quinzaine à dater l’introduction de la commande.

En cas d’arriérés de paiement, PEB Audit se réserve le droit de suspendre ses prestations sans notification préalable et de les reprendre dès lors que les arriérés ont intégralement été honorés, sauf avis contraire émis par le Client. Dans certains cas, la réglementation impose d’informer les autorités de tutelle de la suspension des prestations de service. Tout refus de paiement, quelle qu’en soit la raison, doit être communiqué au plus tôt, de préférence, avant le commencement de la mission de prestation de service. En cas de paiement prévu sur place, le refus ou l’impossibilité de payer doit être communiqué au plus tard à l’agent sur place avant le début de sa mission. Dans ce cas, tout montant impayé en tout ou en partie sera automatiquement, de plein droit et sans mise en demeure, majoré comme suit :

Lorsque le contrat prévoit le paiement de la mission après réception de la facture, tout refus d’honorer ladite facture doit être communiqué sous huitaine suivant sa réception. Dans ce cas, tout montant impayé en tout ou en partie à son échéance sera automatiquement, de plein droit et sans mise en demeure, majoré comme suit :

Lorsque PEB Audit doit rembourser un consommateur de tout ou partie du montant initialement versé, tout montant impayé en tout ou en partie à son échéance ou, à défaut d’échéance, quinze jours après la demande en ce sens, sera automatiquement, de plein droit et sans mise en demeure, majoré comme suit

Toute modification de la situation du Client comme la vente ou l’apport de la totalité ou d’une partie du patrimoine, le décès, l’incapacité, les difficultés financières ou cessations de paiements, la liquidation de biens, le règlement judiciaire, la suspension provisoire de poursuites, le concordat, la faillite ou encore toute procédure analogue, la dissolution ou le changement de forme juridique, même après exécution partielle des contrats ou des commandes conduit à l’application des mesures similaires décrites ci-dessus en cas de non-paiement.

10. Force majeure

PEB Audit ne peut être tenu pour responsable, tant sur le plan contractuel qu’extracontractuel, en cas d’inexécution, temporaire ou définitive, de ses obligations lorsque cette inexécution résulte d’un cas de force majeure ou fortuit. Seront notamment considérés comme des cas de force majeure ou fortuits, les événements suivants :

  1. la perte ou la destruction totale ou partielle du système informatique de PEB Audit ou de sa base de données lorsque l’un ou l’autre de ces événements ne peut raisonnablement pas être directement imputé à PEB Audit et qu’il n’est pas démontré que le PEB Audit a omis de prendre les mesures raisonnables permettant de prévenir l’un ou l’autre de ces événements,
  2. les tremblements de terre,
  3. les incendies,
  4. les inondations,
  5. les épidémies,
  6. les actes de guerre ou de terrorisme,
  7. les grèves, déclarées ou non,
  8. les lock-out,
  9. les blocus,
  10. les insurrections et émeutes,
  11. un arrêt de fourniture d’énergie (telle que l’électricité),
  12. une défaillance du réseau Internet ou du système de stockage des données,
  13. une défaillance du réseau de télécommunications,
  14. une perte de connectivité au réseau Internet ou au réseau de télécommunications dont dépend PEB Audit,
  15.  la maladie, le décès ou la démission de l’agent chargé de la mission
  16. un fait ou une décision d’un tiers lorsque cette décision affecte la bonne exécution du présent contrat ou
  17. toute autre cause échappant au contrôle raisonnable de PEB Audit

PEB Audit prendra immédiatement contact avec le Client afin de fixer un nouveau rendez-vous. L’exécution du contrat sera suspendue jusqu’à la date du nouveau rendez-vous fixé.



11. Dispositions diverses

La nullité d’une disposition des présentes conditions n’entraîne pas la nullité des autres.

En cas de conflit né des suites d’une interprétation inadéquate des présentes conditions générales et particulières de prestation de service, il est expressément convenu entre les parties que seules les présentes conditions générales édictées ci-dessus prévaudront et l’emporteront sur les obligations des parties. 

Toute contestation relative aux services fournis par PEB Audit, de même que toute contestation quant à la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions générales sera soumise au droit belge et de la compétence exclusive des tribunaux francophones de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles. 

RGPD: Notre politique de confidentialité est disponible ici

12. Contact

Pour les modifications ou réclamations relatives à sa commande, le Client peut s’adresser par téléphone au 02 627 18 18 (tous les jours ouvrables entre 9h à 17h) ou via le Site, ceci sans préjudice de l’article 5 alinéa 4 des présentes conditions générales.

Politique de confidentialité

Conditions générales de vente

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