Certificat peb Bruxelles

1. Champs d’application. 

Les présentes conditions s’appliquent à toute offre ou contrat de PEB AUDIT, dont le siège social est établi à 1040 Bruxelles, rue Fétis 30, inscrite à la BCE sous le numéro 0794.618.654 (ci-après « PEB AUDIT »). 

Exprimant des clauses particulières et essentielles pour PEB AUDIT, elles l’emportent sur toutes autres conditions générales. 

Elles sont annexées à l’offre, le devis, ou la facture adressé au Client par PEB AUDIT après réception de la commande et sont admises par le Client dès l’acceptation d’une offre formulée par PEB AUDIT ou le paiement d’une facture émise par PEB AUDIT.

PEB AUDIT se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment les présentes conditions générales et, en tel cas, de les appliquer à toutes les commandes passées après la date de modification. 

Le Client est réputé avoir accepté les modifications proposées, sauf s’il s’y notifie par courrier recommandé adressé à PEB AUDIT dans les trente (30) jours suivant la communication par PEB AUDIT des propositions de modification qu’il préfère la résiliation du Contrat à la modification. 

PEB AUDIT lui indiquera dans ce cas si le Contrat de service est poursuivi aux anciennes conditions ou s’il est résilié avec un préavis de minimum trente (30) jours calendaires, aucune indemnité n’étant due dans ce cas par PEB AUDIT, les anciennes conditions restant par ailleurs d’application jusqu’à la résiliation effective. 

Ne seront pas considérées comme des modifications unilatérales au Contrat celles imposées par des dispositions légales ou réglementaires de toute nature.

2. Formation du contrat

Sauf disposition contraire, les offres et devis sont valables pour une durée de 30 jours à dater de leur envoi. 

Les commandes ne lient PEB AUDIT qu’après acceptation écrite de celles-ci et paiement du montant exigé sur le devis ou la facture. 

PEB AUDIT se réserve le droit, pour la sécurité du Client, de demander des informations supplémentaires et, en l’absence de celles-ci, de refuser l’exécution de la commande. 

En toute hypothèse, le Contrat est définitivement formé dès que PEB AUDIT lui donne un début d’exécution. 

En réalisant le paiement exigé sur le devis ou la facture, le Client reconnaît avoir reçu, préalablement à la formation du contrat, toute l’information qui lui était due et, dans la négative, avoir eu l’occasion d’interroger PEB AUDIT conformément à ses attentes.

Le contrat conclu par voie électronique est présumé formé au siège social de PEB AUDIT.

PEB AUDIT peut refuser d’exécuter les commandes conclues lorsqu’il apparaît que le Client a l’intention de revendre lui-même les Services de PEB AUDIT. 

3. Exécution du contrat

PEB AUDIT s’engage à respecter le secret professionnel dans l’exécution des tâches qui lui sont confiées. 

PEB AUDIT s’efforce de satisfaire au mieux les besoins de ses clients dans le cadre des travaux qui lui sont confiés. 

Elle ne peut, cependant, être responsable du chef d’inexactitudes résultant de renseignements erronés qui lui sont transmis par le client ou par un tiers. 

Les pièces officielles établies par PEB AUDIT reposent sur les chiffres et informations fournis par le client. 

La mission de PEB AUDIT ne comprend aucun contrôle des données qui lui sont fournies et elle ne peut être tenue responsable des erreurs et manquements commis à cet égard. 

Dès lors, elle ne fait l’objet d’aucune attestation ni certification de sa part en cette matière. Tous documents transmis par PEB AUDIT sont effectués sur la base des documents transmis par le client et sont de la seule et unique responsabilité du client. 

Dans l’exécution de ses travaux de services, PEB AUDIT n’est tenue que d’une obligation de moyen et non de résultat et ce pour autant que les documents soient remis par le client en heure et temps. 

Les Services de PEB AUDIT sont fournis uniquement sur le territoire belge. Le contrat de service est conclu dans la langue choisie par le Client, soit en français, soit en néerlandais. 

4. Modification de commande

Le Client peut modifier le périmètre des Services commandés en cours d’exécution du Contrat (par écrit uniquement) mais reconnaît que de tels changements peuvent entraîner des modifications du délai de réception et du prix. 

Dans cette hypothèse, PEB AUDIT adressera au Client un nouveau devis. Après trois modifications du périmètre de sa commande, le Client accepte expressément que PEB AUDIT facture ses prestations complémentaires en régie.

Le Client pourra modifier la date de livraison dans le respect des conditions fixées dans l’email de confirmation via le site internet www.peb-audit.be, ceci moyennant la prise en charge des éventuels frais et modifications de coûts liés à ce changement de date. 

5. Rétractation de commande du Client professionnel

La rétractation d’une commande par le Client est soumise à l’accord de PEB AUDIT. 

Cette rétractation emporte l’obligation pour le Client de payer un dédommagement forfaitaire de 30% du prix de la commande à titre d’indemnisation du manque à gagner de PEB AUDIT, outre le paiement intégral du prix des travaux déjà réalisés à la date de la rétractation. 

Toute annulation endéans les 24 heures ouvrées précédent le jour du rendez-vous (soit endéans les 48 heures ouvrées si l’annulation tombe la veille d’un jour férié ou endéans les 72 heures ouvrées si l’annulation tombe la veille d’un weekend) sera facturée au Client à hauteur de 100€ HTVA par contrôle commandé. 

Toute annulation de contrôle la veille du rendez-vous sera facturée à hauteur de 100€ HTVA par contrôle commandé sauf si un nouveau rendez-vous n’ait été soit planifié le jour de l’annulation dans un délai maximum de 15 jours à dater du jour de contrôle.

Toute rétractation irrégulière demeure sans effet et autorise PEB AUDIT à exiger le paiement intégral du montant visé par le devis ou la facture.

6. Rétractation de commande du Client consommateur. 

Endéans un délai de 14 jours à dater de la formation du Contrat, le Client peut porter à la connaissance de PEB AUDIT par écrit qu’il renonce au Contrat. 

Par dérogation à ce qui précède, conformément à l’article VI.53 du Code de droit économique, aucune renonciation ne sera possible dans le cas où les biens commandés sont confectionnés sur mesure et selon les spécifications du Client. 

7. Délais de réalisation des Services. 

Sauf stipulation contraire, le délai communiqué pour la réalisation des services ou la livraison est donné à titre indicatif. 

Dans la mesure du possible, PEB AUDIT informe immédiatement le Client de toute circonstance pouvant causer un retard. 

Les délais incombant à PEB AUDIT sont prorogés par tout événement indépendant de sa volonté rendant impossible ou difficile l’exécution des services (en ce compris les problèmes techniques ou informatiques). 

Il en est de même lorsque le retard résulte d’une information ou d’un bon à fabriquer attendu du Client ou d’une absence de paiement d’un acompte dûment facturé par PEB AUDIT. 

8. Réception et agréation des Services

Lorsque les Services commandés par le Client sont accomplis, celui-ci en reçoit le rapport valant confirmation de PEB AUDIT par courrier électronique. 

La date de cette notification correspond à la date de livraison, réputée accomplie dès l’envoi du matériel par PEB AUDIT. 

Le Client dispose d’un délai de huit jours ouvrables à dater de la notification du rapport pour faire valoir ses remarques éventuelles sur la conformité des Services ou des Produits par voie recommandée. 

Tout refus de réception devra être dûment motivé et faire l’objet d’une description écrite et précise des erreurs ou défauts constatés. 

L’absence de remarques écrites dans le délai précité entraîne réception des travaux. 

Si des anomalies sont signalées par écrit à PEB AUDIT dans ce délai, cette dernière y remédie dans les meilleurs délais et il est procédé à une nouvelle livraison et réception selon les mêmes modalités que la livraison initiale. 

Si le Client omet de transmettre cette réclamation à PEB AUDIT dans les formes et les délais indiqués aux présentes, PEB AUDIT sera dégagée de toute responsabilité à l’égard des faits ou circonstances qui font l’objet de la réclamation. 

9. Rapport. 

Les Services PEB Audit donnent lieu à l’établissement de rapports ou certificats reprenant des informations relatives aux installations soumises par le Client à l’analyse ou au contrôle de PEB Audit ou un de ses prestataires, ainsi que les résultats de cette analyse ou de ce contrôle (ci-après les « Rapports »). 

Les Rapports sont toujours établis au nom et pour compte du Client, même si celui-ci a déclaré agir pour compte d’un tiers. Ils sont rédigés et adressés en un seul exemplaire, au client ou à son notaire en français, sauf le respect de dispositions légales particulières. 

Les Rapports sont envoyés par e-mail, au client après paiement complet des Services PEB Audit en principal, intérêts et frais.

PEB Audit n’accepte aucune responsabilité en ce qui concerne la conservation du Rapport. Il est dès lors de la responsabilité du Client de conserver le Rapport, conformément à l’article 8 ci-dessous. 

Sauf en cas d’obligation légale ou d’obligation résultant d’une accréditation, PEB Audit ne sera plus tenue de délivrer au Client une nouvelle copie d’un Rapport au Client après l’expiration d’un délai de trente-six mois suivant la date d’envoi de l’original.

Les conclusions du Rapport concernent exclusivement les constatations qui ont été faites par les préposés de PEB Audit au moment de l’intervention. 

Toutes les installations ou appareils qui sont mentionnés dans les Rapports ont valeur d’inventaire et font foi entre PEB Audit et le Client jusqu’à preuve du contraire. 

À moins qu’il n’en soit indiqué autrement, tout contrôle périodique suivant est exécuté sur la base du Rapport précédent.

10. Réserve de propriété et transfert des risques. 

PEB AUDIT conserve la propriété des Produits vendus ou mis en œuvre dans le cadre de la réalisation des Services jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. 

Néanmoins, le Client a la garde des Produits dès la livraison et en assume tous les risques. 

Le cas échéant, les risques de détérioration ou de perte des Produits sont transférés au Client dès la transmission de ceux-ci au transporteur, les frais de transport et d’emballage étant à la charge du Client. 

11. Prix. 

Sauf stipulation contraire, les factures de PEB AUDIT sont payables dès leur réception par le Client. 

Les prix affichés s’entendent TVA comprise et sont exprimés en euro. Les frais de déplacement sont explicitement indiqués, le cas échéant, et ne comprennent pas les droits, taxes, redevances et impôts dus en application de toute réglementation notamment fiscale ou douanière. Ils ne visent que les fournitures et prestations expressément décrites dans l’offre, à l’exclusion de tout(e) autre matériel, prestation ou placement qui seront le cas échéant facturés au Client en supplément.

Par dérogation au projet initialement prévu, les diagnostics complémentaires, les modifications ou rééditions de rapports sont particulièrement visés par cette augmentation potentielle si des informations se sont avérées être incomplètes, inexactes ou n’ont été transmises le jour de la visite par le Client ou encore sur base de constatations réalisées lors de l’exécution des prestations. Les prestations et les frais connexes éventuels seront facturés selon les tarifs en régie, soit 30€ HTVA par 15 minutes. Aucune modification de rapport ne sera acceptée après un délai de 30 jours suivant la date de notre visite sauf à prouver un manquement de PEB Audit. Après ce délai, toute modification sera facturée au prix d’une nouvelle demande dont tarifs figurant sur le Site. 

Les frais de déplacement visant à récupérer les clefs et les ramener sont offerts à concurrence de 15 minutes de trajet depuis l’adresse du contrôle. Un forfait additionnel de 30€ HTVA par tranche de 15 minutes de trajet supérieur à 15 minutes sera facturé au Client.

Tout déplacement inutile ou annulation sur place par le Client ou par impossibilité matérielle, physique, ou technique de réaliser la prestation de service sera facturé à hauteur de 100€ HTVA par commande et pour tout type de service.

Dans le cadre d’un paiement anticipé et en cas de non-exécution de la mission de prestation de service, quelle qu’en soit la raison, PEB Audit se réserve le droit de facturer 25€ complémentaires pour les frais relatifs à sa gestion et son administration. Dans le cas d’un paiement effectué préalablement à l’exécution de la mission, PEB Audit est en droit de facturer tout supplément relatif à une mission de prestation de service incorrectement introduite, et ce, aux tarifs en vigueur publiés sur le Site.

12. Révision du prix

Le Client reconnaît à PEB AUDIT le droit de modifier ses offres et devis initiaux si un changement de circonstances a rendu l’exécution du Contrat plus onéreuse pour elle, à concurrence de 15% au moins depuis la date de l’offre ou du devis initial. En outre, PEB AUDIT est autorisée à modifier unilatéralement le prix des services en cours d’exécution du Contrat en faisant valoir une raison objective valable, justifiée objectivement telle que, de manière non exhaustive, des modifications du contexte économique (modification du prix des matières premières, du prix adapté des fournisseurs ou du coût de la main d’œuvre salariée qu’elle emploie) ou du cadre législatif applicable au Contrat.

13. Défaut de paiement du Client professionnel. 

A défaut du paiement de tout ou d’une partie d’une facture à son échéance, celle-ci est majorée de plein droit et sans mise en demeure d’un intérêt de retard de 12% l’an. 

A défaut de paiement de toute ou partie d’une facture à son échéance, celle-ci sera majorée de plein droit et sans mise en demeure d’une indemnité forfaitaire de 15% avec un minimum de 50 euros.

14. Défaut de paiement du Client consommateur. 

Tout montant impayé en tout ou en partie à son échéance sera automatiquement, de plein droit et après mise en demeure, majoré comme suit :

Pour répondre au prescrit de l’article VI.83, 17° du Code de droit économique, une indemnité du même ordre pourra être allouée au Client s’il est prouvé que le Vendeur a manqué de manière fautive et persistante d’exécuter ses propres obligations contractuelles. 

Cette disposition ne sera applicable que pour autant que le Client puisse justifier de la qualité de consommateur au sens de l’article I.1, 2° du Code de droit économique.

15. Obligations du Client.  

Afin de permettre la prestation des Services PEB Audit dans les meilleures circonstances, le Client est tenu, selon la nature desdits services :

Le(s) « client(s) » direct et/ou indirect seront solidairement responsables et engagés envers PEB Audit, soit en qualité de donneur d’ordre, à titre principal, soit en qualité de représentant du donneur d’ordre à titre subsidiaire. Ils ne pourront en aucun cas se prévaloir de dérogations de droit ou de faits découlant d’un mandat ou d’une procuration conférée par un/par des tiers afin de retarder, suspendre, modifier ou encore cesser l’exécution de ses obligations envers PEB Audit. Les conditions générales de prestations de service leur seront, dès lors, indifféremment applicables pour l’ensemble des services.

16. Responsabilité. 

La responsabilité de PEB AUDIT ne peut être engagée qu’en cas de faute intentionnelle à l’exclusion de sa faute lourde ou de celle d’une personne dont elle répond. 

En toute hypothèse, est seul indemnisable le dommage direct, prévisible et personnel du Client, tel qu’établi par lui, à l’exclusion donc de tout dommage indirect ou imprévisible tel qu’un préjudice de nature financière, commerciale ou autre, et notamment le manque à gagner, la perte de notoriété, d’économies ou de clientèle escomptées. 

17. Force majeure

Par « force majeure », on entend tout événement imprévu qui échappe au contrôle des parties ou tout événement prévisible dont les conséquences ne peuvent raisonnablement être évitées, survenant après la date de signature du Contrat et qui empêche l’exécution du Contrat, en tout ou en partie, par l’une des parties. 

Si un cas de force majeure se produit, les parties se consultent immédiatement en vue de trouver une solution équitable et déploient tous les efforts possibles pour minimiser les conséquences de l’événement. 

Si les conditions de force majeure prévalent pendant plus de 6 mois et que les parties n’ont pas été en mesure de parvenir à une solution équitable, l’autre partie a le droit de résilier le Contrat.

18. Garanties de PEB AUDIT. 

PEB AUDIT peut se prévaloir de tout manquement contractuel du Client pour suspendre l’exécution de ses propres obligations, compenser d’éventuelles créances et dettes réciproques (même non encore exigibles), exercer un droit de rétention sur les Produits déposés par le Client, voire résoudre le Contrat sans intervention du juge – même lorsque le manquement du Client concerne un autre contrat conclu avec PEB AUDIT. 

Indépendamment du prix total dû pour le Contrat résolu aux torts du Client, ce dernier indemnise PEB AUDIT de tout préjudice résultant du non-respect d’une de ses obligations. 

Lorsque le crédit du Client se détériore, PEB AUDIT se réserve le droit, même après exécution partielle du Contrat, d’exiger du Client qu’il donne, dans un délai raisonnable, des assurances suffisantes de la bonne exécution de ses obligations. 

Le refus par le Client d’y satisfaire donne le droit à PEB AUDIT de résoudre le Contrat aux torts de celui-ci. 

19. Services à caractère périodique et résiliation du contrat. 

Le Client ne peut résilier le contrat consistant en la fourniture de Services à caractère périodique par PEB AUDIT que moyennant la notification d’un congé mentionnant un délai de préavis de 3 mois. 

Le préavis doit être notifié par lettre recommandée. 

Toute résiliation irrégulière autorise PEB AUDIT à réclamer au Client une indemnité compensatoire d’un montant correspondant à 30% du chiffre d’affaires généré ou projeté en raison de la fourniture de Services à caractère périodique résiliée. 

20. Propriété intellectuelle et confidentialité

Les Parties s’engagent pendant toute la durée de la relation contractuelle et après la fin de celle-ci pour quelque cause que ce soit, à respecter les droits intellectuels et le know how de PEB AUDIT ainsi qu’à la confidentialité la plus totale, en s’interdisant de reproduire ou divulguer, directement ou indirectement, quelques informations, connaissances ou savoir-faire auxquels ils auraient pu avoir accès dans le cadre de l’exécution du Contrat et notamment toute composition de PEB AUDIT, toute technique de PEB AUDIT et les autres secrets d’entreprise, à moins que lesdites informations, connaissances ou savoir-faire ne soient tombés dans le domaine public ou que leur divulgation soit rendue nécessaire en vertu d’un règlement particulier ou d’une injonction administrative ou judiciaire. 

Les Parties s’engagent à faire respecter cette obligation par l’ensemble de leurs collaborateurs, internes ou externes, habituels ou occasionnels. 

Durant l’exécution du Contrat, le Client s’interdit par ailleurs de prendre contact directement avec les fournisseurs et sous-traitants de PEB AUDIT en vue de contracter avec eux.

21. Données à caractère personnel.

Lorsque le Client partage avec PEB AUDIT des données personnelles nécessaires à l’exécution du Contrat, il lui garantit le strict respect du Règlement général sur la protection des données à caractère personnel (ci-après « RGPD »). 

PEB AUDIT s’engage à préserver la confidentialité de ces données et à ne les utiliser que dans le respect du RGPD et du cadre strictement nécessaire à l’exécution du Contrat. 

Le Client garantit PEB AUDIT contre toute action d’un tiers ou de l’Autorité de protection des données qui invoquerait l’existence d’une violation du RGPD.

22. Divisibilité

Si une ou plusieurs dispositions des présentes sont jugées invalides, illégales ou inapplicables, en tout ou en partie, les présentes restent en vigueur pour le surplus comme si cette disposition invalide, illégale ou inapplicable n’avait jamais été écrite.

23. Litige. 

Les droits et obligations résultant du Contrat sont exclusivement soumis au droit belge. Toute demande relative à la validité, l’interprétation ou l’exécution du Contrat est de la compétence exclusive des juridictions de l’arrondissement de PEB AUDIT.

24. Contact.

Pour les modifications ou réclamations relatives à sa commande, le Client peut s’adresser par téléphone au 02 627 18 18 (tous les jours ouvrables entre 9h à 17h) ou via le Site, ceci sans préjudice de l’article 4 des présentes conditions générales.